Licenciement pour inaptitude : une indemnité automatique ?
Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement. Ce que l’employeur lui refuse : pour lui, le salarié s’est privé du droit de recevoir ces indemnités en déclinant pas moins de 2 postes de reclassement…
C’est quoi un refus abusif de reclassement ?
Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail.
Quelque temps plus tard, il est finalement licencié pour inaptitude et demande, à ce titre, à recevoir une indemnité compensatrice de licenciement ainsi qu’une indemnité spéciale… que son employeur refuse de verser.
Il rappelle, en effet, que le salarié a été licencié pour inaptitude après avoir refusé 2 postes de reclassement. Des refus que l’employeur qualifie « d’abusifs », ce qui a pour effet de priver le salarié du versement de ces indemnités.
Mais pour le salarié, parce que les postes proposés par l’employeur auraient entrainé une modification de son contrat de travail, ses refus ne sont pas abusifs…
Ce que confirme le juge, qui constate que les postes proposés par l’employeur auraient entraîné un changement de mode de rémunération, ce qui constitue bien une modification du contrat de travail du salarié.
L’employeur doit donc lui verser les indemnités réclamées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 novembre 2020, n° 19-21881
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