Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne…

Dispositif Pinel et expérimentation en Bretagne : des déclarations spécifiques

En principe, si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu’au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Toutefois, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, cette réduction d’impôt s’appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional.

• Plafonds de loyer et de ressources

Dans le cadre de cette expérimentation, les investisseurs doivent, entre autres conditions, placer leur logement en location en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

C’est le représentant de l’État dans la région qui devra arrêter, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, ces plafonds.

• Des obligations déclaratives

Les personnes bénéficiant de la réduction d’impôt pour des investissements réalisés en Bretagne doivent souscrire :

• une déclaration spécifique l’année suivant l’achèvement de l’immeuble ou des travaux ou l’achat de l’immeuble si elle est postérieure ;
• une déclaration complémentaire par logement, chaque année durant l’engagement de location.

Ces déclarations doivent être transmises par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique mis à disposition par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Le contenu de ces déclarations varie selon que l’investisseur est un particulier ou une société.

Ainsi, pour un particulier, elles doivent comporter les informations suivantes :

• son identité et son adresse ;
• l’adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d’appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date d’entrée du premier locataire, la surface habitable, et la surface des annexes ;
• le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu’ils résultent du bail ;
• la durée de l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l’option choisie ;
• le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).

Les sociétés, quant à elles, doivent communiquer les informations suivantes dans leurs déclarations :

• les dénomination sociale et adresse de la société ;
• l’identité et l’adresse de chaque associé ;
• pour chaque associé, le nombre des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre ;
• pour chaque logement détenu par la société, l’adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d’appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l’acte authentique d’acquisition, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date d’entrée du premier locataire, la surface habitable, et la surface des annexes ;
• pour chaque logement détenu par la société, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu’ils résultent du bail ;
• pour chaque logement détenu par la société, la durée de l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l’option choisie ;
• pour chaque logement détenu par la société, le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).

Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration, l’investisseur (particulier ou société) devra en outre indiquer :

• le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
• la date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique est mise à jour l’année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.

Source : Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l’application de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

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