Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?
Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur. Ce dernier est donc condamné à indemniser le salarié. Déduction faite de ses revenus ?
Une indemnisation sans condition de revenus
Un salarié saisit le juge afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement abusif.
L’employeur y voit là un acte de déloyauté du salarié et le licencie pour faute lourde. Parce qu’un tel licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’agir en justice, le juge le déclare nul et ordonne à l’employeur d’indemniser le salarié.
Mais l’employeur lui demande alors de justifier de ses ressources : il estime, en effet, que le salarié dont le licenciement est nul ne peut être indemnisé que dans les limites du préjudice qu’il a réellement subi et donc, sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de son éviction.
Non, lui répond le juge : il rappelle qu’en cas de licenciement nul, lorsque le salarié demande sa réintégration, il a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, ajoute-t-il.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n° 18-24209 (NP)
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