Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine !
Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le label accordé par la Fondation du patrimoine. Revue de détails…
Un label qui n’est plus réservé aux immeubles visibles de la voie publique
Les propriétaires de bâtiments historiques (et assimilés) peuvent bénéficier, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, d’un avantage fiscal spécifique leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières liées à ce type de bâtiments.
La notion de « bâtiments historiques et assimilés » couvre en réalité 3 catégories d’immeubles. Il s’agit :
- des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- des immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label accordé par la Fondation du patrimoine ;
- sous certaines conditions, des immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, et qui ont été agréés par le ministère chargé du budget.
Auparavant, il n’existait que 3 catégories d’immeubles labellisés, dont le point commun restait la visibilité depuis la voie publique :
- les immeubles non habitables qui constituent le « petit patrimoine de proximité », par exemples les lavoirs, les fours à pains, etc. ;
- les immeubles, habitables ou non, qui sont situés dans une « zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager » ou dans une « aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ;
- les immeubles, habitables ou non, qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural, par exemple les maisons de village, les manoirs, etc.
Dorénavant, depuis le 1er août 2020, peuvent également obtenir un label de la Fondation du patrimoine :
- les immeubles non visibles de la voie publique, dès lors que le propriétaire s’engage à les rendre accessibles au public ;
- les immeubles bâtis ou non bâtis : les parcs et jardins peuvent donc désormais obtenir ce label.
Il est précisé que pour pouvoir bénéficier de ce label, les immeubles doivent être situés :
- dans une zone rurale, un bourg ou une petite ville de moins de 20 000 habitants ;
- dans un site patrimonial remarquable ;
- ou dans un site classé.
Notez que les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à cette condition de localisation géographique.
Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction spécifique propre aux monuments historiques pour les travaux réalisés sur les immeubles bénéficiant de ce label, le propriétaire doit avoir obtenu une subvention de la Fondation du patrimoine. Le montant de cette subvention ne peut pas être inférieur à 2 % du coût des travaux.
Enfin, le Gouvernement ajoute qu’une majorité des immeubles labellisés doit appartenir au patrimoine rural.
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 7
Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine ! © Copyright WebLex – 2020
