Société en formation : une reprise d’acte (in)valide ?
Parce qu’elle estime qu’un groupe musical s’est déjà engagé avec elle, une société de production lui réclame une indemnisation pour violation de ses droits de producteur. A tort, selon le groupe, qui rappelle que le contrat en question n’a pas été signé par la société elle-même, mais par ses fondateurs… et cela change tout…
Engager une société en formation : possible, mais sous conditions
Un groupe musical signe un contrat de production avec les fondateurs d’une société en formation, qui n’est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Quelque temps plus tard, et malgré ce contrat, le groupe s’engage auprès d’une seconde société de production…
Une faute, pour la première société (entre-temps immatriculée), qui décide de lui réclamer une indemnisation pour la violation de ses droits de producteur.
A tort, selon le groupe, qui rappelle que les fondateurs de la société n’ont pas, lors de la signature du contrat de production, respecté le formalisme nécessaire pour que la société puisse, après son immatriculation, le reprendre valablement à son compte.
« Mais si ! » rétorque la société, qui souligne qu’une assemblée générale (AG) tenue après son immatriculation a bien voté la reprise des actes passés par les associés lors de son temps de formation.
« Mais non ! » répond le groupe, qui, s’il reconnaît l’existence de ce vote, rappelle toutefois que le contrat lui-même ne précisait pas qu’il était passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.
Une omission qui, selon lui, invalide la reprise du contrat par la société nouvellement immatriculée…
Ce que confirme le juge : parce qu’il ne mentionne pas avoir été passé au nom ou pour le compte de la société en formation, le contrat de production ne peut pas valablement être repris par la société depuis immatriculée, même si une AG a voté la reprise des actes.
Sa demande d’indemnisation doit donc être rejetée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-16441 (NP)
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