Elections des membres du CSE : la neutralité est de rigueur !
Un syndicat réclame l’annulation des élections des membres du comité social et économique d’une entreprise, reprochant à l’employeur un manquement à son obligation de neutralité lors de la campagne. « Mais je n’ai rien fait ! », s’étonne l’employeur. C’est précisément le problème, selon le syndicat…
Garantir l’égal accès aux moyens de propagande = neutralité respectée
En perspective des prochaines élections des membres du comité social et économique d’une entreprise, un syndicat adresse un mail de propagande aux salariés. Sauf que, pour ce faire, il utilise la boîte mail du comité d’entreprise.
De quoi déséquilibrer la campagne, selon un syndicat concurrent qui réclame, le moment venu, l’annulation des élections. Il estime que l’employeur, qui n’a pas réagi après l’envoi du mail de propagande, a ainsi manqué à son obligation de neutralité.
Selon lui, l’employeur aurait dû permettre à tous les syndicats d’exercer un droit de réponse par ce même moyen tant que le scrutin n’était pas terminé.
Ce que confirme le juge : l’absence de réaction de l’employeur après l’envoi du message de propagande via la messagerie du comité d’entreprise n’a pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats. Les élections doivent donc effectivement être annulées.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mai 2020, n° 19-15105 (NP)
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