Liquidation judiciaire = pas d’indemnités à verser ?
Une entreprise, en liquidation judiciaire, est mise en cause par un salarié, qui lui réclame des rappels de salaire. Devra-t-elle payer ?
Liquidation judiciaire = déclaration de créance
Une entreprise en liquidation judiciaire est condamnée pour travail dissimulé et doit, de ce fait, verser à un salarié des indemnités et des rappels de salaires.
Mais, parce qu’elle est en liquidation judiciaire, elle estime qu’elle n’a pas à payer directement ces sommes au salarié.
« Exact », répond le juge : les instances en cours devant le conseil des prud’hommes à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, par exemple) ne permettent que la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les sommes auxquelles a été condamnée l’entreprise doivent donc être inscrites sur l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce. Mais l’entreprise ne peut pas être directement condamnée à les payer au salarié.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2020, n° 18-24664
Liquidation judiciaire = pas d’indemnités à verser ? © Copyright WebLex – 2020
