C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…
Le propriétaire d’un bâtiment, auparavant affecté à une activité commerciale, décide de transformer l’étage, composé de 2 chambres et d’un débarras, en un logement destiné à la location. Pour le calcul de son impôt foncier, il déduit les travaux d’aménagement…
Déduction que lui refuse l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement complet, s’assimilent à une reconstruction (création de nouveaux espaces : cuisine, salle de bain, entrée) et à un agrandissement (transformation d’un débarras en pièce de vie). Ce que conteste le propriétaire : il ne s’agit que d’un simple réaménagement de l’étage, et le débarras a eu par le passé une fonction de pièce de vie…
« Certes, mais par le passé », estime le juge qui constate que ce débarras n’est pas affecté à l’habitation. La création des nouveaux espaces a bien eu pour effet d’accroître la surface habitable, conclut-il : quand bien même ils n’ont pas affecté le gros œuvre, ces travaux ne sont pas déductibles…
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133
