Liquidation judiciaire : attention à la confusion de patrimoine
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ?
Pas de confusion de patrimoine = pas d’extension de la liquidation judiciaire aux gérants
Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaires.
Le liquidateur décide d’assigner les gérants en extension de la procédure de liquidation, afin que leurs biens personnels, qui sont en principe protégés des créanciers professionnels, puissent être saisis.
Il leur reproche de s’être versé une rémunération égale à plus de 13 % du montant du chiffre d’affaires de la société, et d’avoir fait prendre en charge par elle leurs cotisations sociales personnelles, alors même que ses fonds propres étaient devenus négatifs.
Ces actes constituent la preuve, selon le liquidateur, que les gérants ont confondu leur patrimoine personnel avec celui- de la société. Et une telle confusion de patrimoine doit permettre aux créanciers professionnels de saisir leurs biens personnels…
A tort, selon le juge, qui constate que les faits reprochés aux gérants ne sont pas caractéristiques de relations financières anormales entre la société et ses gérants. Et qu’à défaut de confusion de patrimoine par ceux-ci, la procédure de liquidation judiciaire ne peut pas leur être étendue.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-24052 (NP)
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