Coronavirus : le point sur la réquisition (inter)nationale des masques !
Le Gouvernement a prévu un principe temporaire de réquisition des masques de protection. Cette réquisition vaut-elle seulement pour les masques fabriqués en France ou vaut-elle aussi pour les masques actuellement importés ? Réponse…
Réquisition des masques de protection : pour les stocks français… et importés ?
Le Gouvernement a précisé que la réquisition des stocks de masques ne vaut que pour les stocks de déjà présents en France produits en France.
En conséquence, les stocks fabriqués à l’étranger et importés en France ne sont pas concernés. Toutefois, ils peuvent être partiellement ou totalement réquisitionnés si une entreprise en importe plus de 5 millions d’unités par trimestre.
Cette réquisition exceptionnelle est possible jusqu’au 31 mai 2020 et sur décision du Ministre de la santé.
Source : Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
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