Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ?
Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ?
Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément !
Un contrôleur technique réclame la suspension de l’agrément préfectoral délivré à un concurrent.
Pour justifier sa demande, il observe que celui-ci ne possède plus d’accréditation délivrée par le comité français d’accréditation (COFRAC), celle-ci étant périmée et n’ayant pas été renouvelée.
Pour mémoire, l’accréditation en cause atteste que les contrôleurs techniques respectent bien une norme professionnelle propre à leur activité.
Mais, parce qu’aucun dysfonctionnement de sécurité n’est relevé chez son concurrent, et compte tenu des « circonstances économiques et sociales locales », le Préfet rejette la demande du contrôleur technique et maintien l’agrément délivré au concurrent.
Ce que conteste le contrôleur technique pour qui, dès lors que l’accréditation est manquante, l’agrément préfectoral doit être retiré.
Ce que confirme le juge : peu importe qu’aucun dysfonctionnement de sécurité ne soit relevé chez le concurrent et peu importe les « circonstances économiques et sociales locales ».
Sans accréditation valable, l’agrément préfectoral doit être retiré au concurrent.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 5 février 2020, n° 419284
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