Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?
Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ?
Réception des travaux : travaux non réalisés = réserves ?
En principe, la réception des travaux a lieu lors de leur achèvement.
Dans le cadre des marchés publics, le professionnel du bâtiment doit aviser son client de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés. Il est alors procédé à la préparation de la réception des travaux.
Au terme de cette préparation, s’il apparaît que des travaux ne seront pas exécutés dans les temps, et qu’ils doivent encore donner lieu à règlement, le client peut décider de prononcer la réception des travaux avec réserves.
Dans cette hypothèse, les travaux mentionnés dans les réserves doivent être exécutés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception.
En outre, le client peut toujours, lors de l’établissement du cahier des charges du marché public de travaux, prévoir des règles de réception différentes.
A titre d’exemple, il peut ainsi prévoir que la réception des travaux aura lieu avant leur achèvement total, à condition toutefois que les travaux restant à réaliser soient mineurs et qu’ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage, objet du marché public.
Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 février 2020, n° 11141
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