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La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ?

Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles

Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable a été créé.

Ces aires seront délimitées prochainement par le Préfet, après concertation avec les chambres d’agriculture et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la dégradation des ressources en eau par les pollutions (notamment issues de l’activité agricole).

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 118)

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs © Copyright WebLex – 2020