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Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage...
Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne...
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. En fonction des résultats, elles doivent...
Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela...
Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est...
Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi,...
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois...
Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits...
A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations...
Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de...
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