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La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc. Toutes ces dispositions devaient faire...
2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée...
Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et...
Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème...
Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne...
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû...
Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %. Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les...
Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un...
Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains...
Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle...
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