CFE : boucher-charcutier = industriel ?
Posted: Déc 6th, 2019In: Actu Fiscale, actualiteA l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par[...]
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Posted: Déc 6th, 2019In: Actu Juridique, actualiteLe propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat[...]
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Posted: Déc 6th, 2019In: Actu Juridique, actualiteL’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ? SAFER : responsable des[...]
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Posted: Déc 5th, 2019In: Actu Juridique, actualiteL’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui[...]
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Posted: Déc 5th, 2019In: Actu Juridique, actualiteAuparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage,[...]
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Posted: Déc 5th, 2019In: actualite, Le coin du dirigeantLes fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés concernant la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 à déposer en 2020. Voyez plutôt… Déclaration de revenus[...]
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Posted: Déc 4th, 2019In: Actu Juridique, actualiteLa Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues… Procédure de[...]
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Posted: Déc 4th, 2019In: Actu Juridique, actualiteUn hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain[...]
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Posted: Déc 4th, 2019In: Actu Juridique, actualiteUne agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son[...]
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Posted: Déc 3rd, 2019In: Actu Juridique, actualiteUne société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec…[...]
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