Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?
Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?
Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier
Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :
- les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l’adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
- les saisies en cours ;
- les inscriptions subsistantes ;
- les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :
- tous les éléments d’identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d’immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
- le service chargé de la publicité foncière, l’année, le volume et le numéro d’ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.
Source : Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
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