Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?
Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ?
Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation…
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, effectif depuis le 1er janvier 2019, a été mis en place afin de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant, et qui pouvait être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes subissant d’importants changements, notamment familiaux et professionnels.
Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et le prélèvement de l’impôt correspondant.
Concrètement, en fonction de votre situation, l’administration va déterminer un taux de prélèvement à appliquer à vos revenus : il s’agira soit d’un taux « individualisé » (propre à votre situation), soit d’un taux par défaut.
Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui se charge, tous les mois, de collecter et de reverser le montant de la retenue à la source, en fonction du taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l’administration fiscale.
Si vous êtes travailleur indépendant en revanche, l’impôt sera collecté par l’administration fiscale elle-même, sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel, et prélevé directement sur votre compte bancaire.
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, si au cours d’une année vous constatez des variations dans le montant de vos revenus, vous pouvez demander à moduler (à la hausse ou à la baisse) le montant des prélèvements effectués en vous connectant au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site www.impots.gouv.fr.
Dans cette hypothèse, la modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux de prélèvement, tandis que la modulation à la baisse prendra la forme d’une diminution du taux de prélèvement.
Cette modulation à la baisse ne sera toutefois possible que si le montant de la retenue à la source, calculée d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale, est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.
Pour les travailleurs indépendants, si la demande de modulation du taux de prélèvement est faite avant le 22 du mois M, les acomptes seront modifiés ou stoppés dès le mois suivant. Donc si vous faites une demande de modulation avant le 22 novembre 2019, le montant de votre acompte sera modifié dès le mois de décembre 2019.
Quant aux salariés, si l’administration calcule le nouveau taux de prélèvement et le transmet à l’employeur dans le mois qui suit la demande de modulation, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer ce nouveau taux. Dans cette situation donc, le nouveau taux de prélèvement sera effectif, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la demande de modulation.
Source : Réponse ministérielle Brindeau du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°16816
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