Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…
Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse le bailleur, qui explique qu’il ne connait (juridiquement) pas l’ex-mari…
Bail rural : un locataire tacitement accepté ?
Une exploitante agricole, qui travaille avec son mari, loue à un bailleur des parcelles dans le cadre d’un bail rural.
17 ans plus tard, le couple se sépare et l’exploitante agricole est radiée du registre des agriculteurs pour cessation d’exploitation.
Par voie de conséquence, le bailleur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.
A tort, selon l’ex-mari de l’exploitante agricole qui réclame la continuation du bail rural à son profit. Il explique alors que lui aussi est locataire des parcelles au titre du bail rural conclu par son épouse, avec l’accord tacite du bailleur. Pour preuve, les appels de fermage ont été rédigés au nom de sa femme et du sien.
Mais, pour le bailleur, les modalités d’appel des fermages ne permettent pas de considérer, de manière non équivoque, qu’il a tacitement accepté que le mari de l’exploitante agricole devienne aussi locataire.
Ce que confirme le juge : dès lors, le mari de l’exploitante agricole n’est pas locataire en titre du bail rural, il ne peut pas réclamer la continuation du bail à son profit. Le bail rural est donc résilié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-17031
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