Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?
En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre. Dès lors, pouvez-vous demander une diminution de l’avance qui sera normalement versée en janvier 2020 ?
Prélèvement à la source et crédit d’impôt : une modulation possible !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (afférents aux revenus soumis à ce prélèvement) a été mis en place, depuis le 1er janvier 2019, dans le but de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant.
Pour autant, les crédits et réductions d’impôts dont vous pouvez bénéficier au titre d’une année N continuent à être pris en compte au moment de la déclaration des revenus déposée en année N+1.
Pour éviter un trop gros décalage, source de contraintes financières pour de nombreux ménages, il a été décidé de verser, le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % du montant de certain(e)s crédits ou réductions d’impôts :
- crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
- crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
- crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;
- réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
- réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment) ;
- réduction d’impôt pour dons à des associations.
Cet acompte de 60 % est dorénavant pérennisé et sera versé en janvier de chaque année.
Donc, si en 2019 vous avez continué à employer un salarié à domicile, ou si vous avez continué à faire garder vos enfants, etc., vous percevrez le 15 janvier 2020 une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre.
Notez que si au cours de l’année 2019 vos dépenses ont diminué, vous risquez d’avoir à rembourser, courant 2020, une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier 2020.
C’est pourquoi depuis le 17 octobre et jusqu’au 5 décembre 2019, vous pouvez demander :
- à diminuer le montant de l’acompte ;
- à ne pas bénéficier de cet acompte en janvier 2020.
Cette demande de modulation (ou de suppression) doit être déposée via votre « espace particulier » sur le site www.impots.gouv.fr
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 17 octobre 2019, n°838
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