Agriculteurs : les subventions européennes, avec ou sans TVA ?
Après les avoir achetés auprès de son fournisseur, un groupement agricole vend à ses adhérents des biens d’équipement à moitié prix, le complément étant financé par des subventions européennes. Soumises à la TVA ?
Des subventions avec TVA s’il s’agit d’un complément de prix !
Un groupement de producteurs de fruits et légumes est financé pour moitié par les agriculteurs qui y sont associés, et pour l’autre moitié, par des aides financières versées par l’Union européenne.
Régulièrement, ce groupement achète auprès de ses fournisseurs des biens d’équipement, et les revend ensuite, à moitié prix, aux agriculteurs associés : la différence entre le prix d’achat et le prix de revente lui étant versée par des fonds opérationnels, eux-mêmes financés par des subventions européennes.
A l’occasion d’un litige avec l’administration fiscale portant sur les déclarations de TVA du groupement, la question s’est posée de savoir si ces subventions européennes, en principe non imposables mais servant ici de complément de prix, devaient être soumises à TVA…
Et la réponse est positive. Dès lors qu’elles sont directement liées au prix de vente, ce qui est le cas ici puisqu’elles permettent au groupement de vendre à ses adhérents un bien à un prix inférieur à celui qu’il devrait exiger en l’absence de subvention, elles doivent être soumises à TVA.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 octobre 2019, n°573/18
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