Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

Travaux de rénovation énergétique : trop de pratiques déloyales constatées !

La DGCCRF a mené son enquête dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique auprès de 469 établissements. 56 % d’entre eux ont présenté des anomalies, ce qui a donné lieu à :

• 234 avertissements ;
• 74 injonctions administratives ;
• 180 procès-verbaux pénaux ;
• 74 procès-verbaux administratifs.

• Des défauts d’information

La DGCCRF a tout d’abord constaté de nombreuses infractions relatives à la réglementation des ventes hors établissement. Pour elle, cela démontre une volonté d’empêcher le client de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le client de se rétracter.

La DGCCRF a également relevé de nombreux manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. La majorité de ces défauts concerne les caractéristiques techniques des équipements, la grille tarifaire appliquée et le prix des prestations (le prix global indiqué ne distinguant pas toujours le coût de l’équipement de celui de la main d’œuvre, détail pourtant nécessaire au calcul du crédit d’impôt à la transition énergétique), le délai de livraison et de réalisation des travaux.

Par ailleurs, la DGCCRF a constaté dans de nombreux contrats le défaut de mention du droit de rétractation et de ses conditions d’ exercice par le client. En outre, le formulaire de rétractation n’est pas mis à disposition du client.

• Des tromperies pour faire signer rapidement le client

La DGCCRF a relevé des pratiques commerciales trompeuses voire agressives, visant à faire signer rapidement un contrat au client.

Certaines sociétés choisissent ainsi une dénomination pouvant prêter à confusion avec une société connue ou un label ou un établissement public. D’autres sociétés se présentent avantageusement comme le leader du secteur ou mettent en avant un partenariat fictif avec des collectivités locales.

De plus, la DGCCRF a relevé de nombreux argumentaires de vente trompeurs. A titre d’exemple, certains professionnels :

• mettent en avant le caractère obligatoire de l’intervention (certains professionnels avancent le risque d’une taxe écologique ou d’une pénalisation dans le cadre d’un système de « bonus-malus » si les clients refusent d’investir dans des équipements peu énergivores) ;
• dissimulent la portée de l’engagement (par exemple, le commercial peut indiquer à tort que la signature des documents ne vaut pas commande, car une commission doit examiner l’éligibilité du projet, en général dans un délai de plus de 14 jours de manière à dépasser le délai de rétractation) ;
• remettent une facture avec une description très succincte des travaux, ce qui empêchera l’obtention du CITE par le client.

• Les règles protectrices du crédit ne sont pas respectées

Le plus souvent, les clients financent les travaux de rénovation énergétique par des prêts bancaires. Or, la DGCCRF a constaté que les règles protectrices du consommateur ne sont pas respectées. Ainsi, les manquements suivants ont été constatés :

• absence récurrente de remise au client de la fiche d’information précontractuelle ;
• le client contracte un crédit sans en avoir conscience, en signant de nombreux documents, parfois présentés par les professionnels comme des études de faisabilité
• déblocage de fonds destinés à l’entreprise par la banque alors que les travaux ne sont pas entièrement finalisés ou fonctionnels.

Source : www.economie.gouv.fr

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