Engagement de caution : en cas de vente de la société…
Un dirigeant vend sa société à un acquéreur qui s’engage à payer à sa place la banque, si celle-ci demande au dirigeant d’honorer son engagement de caution. Mais, lorsque cette situation survient, l’acquéreur refuse finalement de payer à la place du dirigeant…
Reprise d’un cautionnement par l’acquéreur d’une société : attention au formalisme !
Un dirigeant se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société dans la limite de 104 000 €.
3 mois plus tard, ce dirigeant vend sa société et, aux termes de l’acte de vente, l’acquéreur de la société s’engage à régler à la place de l’ancien dirigeant les sommes dues en cas de mise en œuvre de l’engagement de caution par la banque.
Cette situation finit par se produire : la banque obtient, en effet, la condamnation de l’ancien dirigeant au titre de son engagement de caution.
L’ancien dirigeant se retourne alors vers l’acquéreur de la société et lui demande de payer les sommes dues à la banque à sa place.
Ce que refuse l’acquéreur : il explique que l’engagement pris dans l’acte de cession est un « engagement unilatéral de payer ». Or, la Loi impose qu’à l’occasion d’un tel engagement soit reproduite à la main, par le souscripteur, la somme due en lettres et en chiffres. Ce qui n’est pas le cas ici…
Un manquement formel que constate aussi le juge, qui donne raison au nouveau dirigeant…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-24592
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