Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ?
Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et donc remis en cause les amortissements pratiqués. Mais comment faut-il faire ?
Amortir une vigne : la marche à suivre
Dans une affaire qui a opposé l’acquéreur d’un domaine viticole et l’administration fiscale, le juge a rappelé la méthode à retenir pour déterminer la valeur amortissable d’une vigne.
Tout d’abord, le juge rappelle une règle de principe : il vous appartient de justifier du montant des amortissements que vous entendez déduire.
Dans l’hypothèse où un viticulteur (ou un investisseur) acquiert un domaine viticole, il faut ventiler le prix entre les éléments d’actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et les éléments amortissables, tels que la valeur des plantations.
Pour déterminer la valeur des plantations, il faut ajouter au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d’utilisation conformément à l’utilisation prévue par l’entreprise.
Et pour déterminer la valeur des vignes, il faut aussi justifier, en fonction des caractéristiques propres à l’exploitation, la période pendant laquelle il a été choisi de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées après leur plantation initiale.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 2019, n° 412662
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