Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître…
Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ?
Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers !
Pour rappel, il peut être créé des observatoires locaux de loyers qui ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Dans ces zones géographiques, les loyers sont analysés à partir de « parcs de référence » constitués de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, à l’exception de ceux appartenant aux organismes sociaux.
Il vient d’être précisé que, dans ces parcs de référence, les bailleurs propriétaires d’au moins 50 logements (200 en Ile-de-France) sont tenus de communiquer aux observatoires locaux de loyers des informations relatives au logement et au contrat de location.
Ces informations portent sur les éléments suivants :
- localisation du logement ;
- caractéristiques principales du logement ;
- informations relatives au loyer ;
- date d’entrée du locataire dans le logement.
Source : Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers
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