Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !
Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…
Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !
Depuis le 8 novembre 2015, les documents qu’un bailleur ou un agent immobilier peut réclamer à un candidat à la location d’un logement sont limitativement listés par la réglementation. Il en est de même des documents qui peuvent être réclamés à une personne qui se porte caution du candidat à la location.
Lorsque des pièces justificatives, non prévues par cette réglementation, sont réclamées de manière illicite, le Préfet peut sanctionner le bailleur ou l’agent immobilier au paiement d’une amende qui ne peut pas excéder 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
La procédure devant être mise en œuvre par le Préfet pour conduire au prononcé de l’amende vient d’être précisée.
Le Préfet doit tout d’abord notifier au bailleur (ou à l’agent immobilier) son intention de prononcer une amende. Une fois la notification reçue, un délai de 2 mois débute durant lequel le bailleur (ou l’agent immobilier) peut présenter des observations sur les manquements reprochés.
Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le Préfet peut décider de sanctionner ou non le bailleur (ou l’agent immobilier) au paiement d’une amende.
Source : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
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