Temps de trajet = temps de travail effectif ?
Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif. A tort ou à raison ?
Le temps de trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif !
Un salarié, employé en qualité de formateur, n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel. Il se rend dans différents lieux de travail définis par l’employeur pour exercer ses fonctions. Selon lui, le temps de trajet entre son domicile et ces différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif.
Il réclame donc le paiement d’heures supplémentaires à son employeur. Ce que ce dernier refuse…
… à raison, d’après le juge : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il ne peut donc pas constituer des heures supplémentaires.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 17-28187
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