Architecte : comment fixer le « juste » prix ?
Posted: Juin 28th, 2019In: Actu Juridique, actualiteUn architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va[...]
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Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?
Posted: Juin 28th, 2019In: Actu Juridique, actualiteUn compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain.[...]
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Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ?
Posted: Juin 28th, 2019In: Actu Sociale, actualiteUn employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister[...]
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VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?
Posted: Juin 27th, 2019In: Actu Juridique, actualiteDans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le[...]
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Modifier le prix d’un produit = faute grave ?
Posted: Juin 27th, 2019In: Actu Sociale, actualiteUne employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il… Ce[...]
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Posted: Juin 27th, 2019In: quizzEn raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.[...]
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Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?
Posted: Juin 27th, 2019In: Actu Sociale, actualiteLes exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées… Allocation de remplacement ou[...]
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Un congé de paternité prolongé ?
Posted: Juin 27th, 2019In: Actu Sociale, actualiteLa Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins[...]
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Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…
Posted: Juin 26th, 2019In: Actu Fiscale, actualiteLa Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique[...]
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Abus de droit : quelles conséquences ?
Posted: Juin 26th, 2019In: actualite, Le coin du dirigeantA compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés[...]
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