Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !
A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé…
Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie
Lors de la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir une aide en vue de compléter leurs déclarations d’impôt. Pour cela, elles se trouvent dans l’obligation d’exposer en toute transparence leur situation et fournissent l’ensemble des pièces justificatives pour faciliter cette déclaration.
Alors que la récente Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») a récemment eu pour volonté d’assurer une protection accrue des contribuables dans leurs relations avec l’administration, la question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide des agents de l’administration dans ce cadre.
Concrètement, en aidant une personne à compléter sa déclaration d’impôt, les conseils apportés par l’agent empêcheront-ils tout contrôle et toute rectification fiscale ultérieure ?
Et la réponse est négative : seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.
Les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.
Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
L’administration a tout de même précisé qu’il ne sera pas appliqué, le cas échéant, d’intérêt de retard dans cette hypothèse, pour autant que le contribuable soit de bonne foi et régularise sa situation à la demande de l’administration.
Source : Réponse ministérielle Canevet, Sénat, du 16 mai 2019, n° 08754
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