C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…
Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare… Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des rappels de salaires…
Ce qu’il conteste : sa demande suppose un contrat de travail, qui suppose lui-même un lien de subordination. Sauf qu’elle ne justifie pas qu’il ait eu le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l’exécution de son travail et de sanctionner d’éventuels manquements. Pourtant, rétorque-t-elle, elle se livrait de manière habituelle à des activités liées au bon fonctionnement de l’entreprise de son mari, qui sollicitait souvent son assistance et lui donnait des consignes pour qu’elle accomplisse ses tâches. Elle assurait même, sur injonction de son mari, la communication commerciale de l’entreprise.
De quoi caractériser l’existence d’un contrat de travail, selon l’ex-épouse… et selon le juge qui lui donne raison !
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 18-10043
