C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…
Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il ne s’agit pourtant que de simples travaux de rénovation, normalement déductibles, conteste le couple…
Mais, dossier technique déposé par l’architecte en charge des travaux à l’appui, qu’elle a obtenu auprès de la Mairie, l’administration relève que les travaux portent notamment sur la reprise de la charpente et de la toiture, la démolition et la reconstruction de certaines parties du gros œuvre, etc. Bien loin d’être de simples travaux de rénovation, il s’agit, pour elle, de travaux de reconstruction, par nature non déductibles…
Ce que confirme le juge : l’importance des travaux entrepris, ayant eu pour effet de modifier le gros œuvre, caractérise des travaux de reconstruction, effectivement non déductibles des revenus fonciers.
Arrêt du Conseil d’Etat du 5 mars 2014, n° 362126
