Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ?
Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois, de façon libérale et de façon salariée, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liée à la création d’activité en ZRR ?
Médecins installés en ZRR : une exonération d’impôt sous conditions…
Les professionnels qui font le choix de s’implanter dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. En revanche, cet avantage fiscal ne s’applique pas aux extensions d’activités préexistantes.
Il a été demandé à l’administration fiscale si l’exonération d’impôt pouvait s’appliquer à un médecin salarié d’un hôpital public situé en ZRR qui, suite à la signature d’un contrat d’activité libérale avec ce même hôpital, débutait, en plus de son activité salariée, une activité libérale dans les locaux de son employeur.
La réponse est non : la signature d’un contrat d’activité libérale qui marque le début de l’activité libérale du médecin ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante qui, rappelons-le, ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
Cela résulte du fait que dans cette situation, le médecin, qui est toujours salarié de l’hôpital, reste dépendant de l’établissement public de santé pour l’exercice de son activité libérale :
- il ne peut pratiquer son activité libérale qu’au sein de l’hôpital dans lequel il est nommé, cette activité constituant nécessairement le prolongement et l’accessoire de son activité salariée ;
- le médecin n’a ni liberté d’établissement, ni liberté dans l’exercice de ses fonctions, et dispose de peu d’autonomie en matière de matériel et de personnel ;
- il doit régulièrement rendre des comptes à l’hôpital en lui fournissant des états récapitulatifs de son activité libérale ;
- il est soumis à une clause de non-réinstallation en cas de départ de l’hôpital : en général, cette clause couvre une période de 6 mois et un périmètre d’au moins 3 km ;
- le lien de subordination qui existe dans le cadre de l’activité salariée du médecin influe sur son activité libérale ;
- le médecin bénéficie de la notoriété de l’hôpital et de son assistance administrative : généralement, c’est l’hôpital qui se charge d’encaisser et de lui reverser les honoraires liés à son activité libérale.
Source : Réponse ministérielle Lainé du 18 décembre 2018, Assemblée Nationale, n°12698
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