Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs…
Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemnisé de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport. Clause inapplicable, selon client…
Clause limitative de responsabilité : (in)applicable ?
Une société est chargée par un client du transport de métaux précieux de Genève à Paris. Au cours du convoyage, des policiers dans une voiture avec gyrophare bleu font signe au chauffeur de se ranger sur une bretelle d’autoroute. Le chauffeur obtempère.
Mais il a la désagréable surprise de voir des hommes cagoulés sortir de la voiture, qui s’emparent de la marchandise et prennent la fuite.
Le client demande alors au transporteur de l’indemniser pour la marchandise volée. Ce dernier accepte, mais invoque la clause limitative de responsabilité pour payer une indemnité plus faible que celle réclamée par son client.
Mais, pour le client, le transporteur ne peut pas se prévaloir de la clause limitative de responsabilité : le chauffeur, connaissant la valeur de sa marchandise, aurait dû faire preuve de plus vigilance puisque le contrôle de police a eu lieu dans des circonstances suspectes, en l’absence de toute infraction routière commise par le chauffeur. Il a donc commis une faute qui a concouru au vol, en quelques sorte.
Ce que refuse d’admettre le transporteur : les voleurs avaient toutes les apparences de vrais policiers et leur intervention, rapide et violente, ne pouvait pas être évitée. Par conséquent, le chauffeur n’a commis aucune faute et le transporteur peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 janvier 2019, n° 17-16604
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