Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée…
A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule. Refus du client…
Contrat d’assurance et clause d’exclusion : (il)licite ?
Une société de location de véhicules loue un véhicule de son parc à un client. Au cours d’un trajet, ce client abîme le haut du véhicule, en passant sous un pont.
La société demande alors au client de payer les frais de réparation du véhicule car l’accident est survenu suite à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le client, vis-à-vis du pont sous lequel il s’est engagé.
Pour cela, la société se prévaut d’une clause du contrat qui exclut de l’assurance souscrite par le client les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit.
Frais que refuse toutefois de payer le client : il estime que la clause litigieuse est abusive car, dès lors qu’elle n’est pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s’il est assuré ou pas.
Pour la société, la clause n’est pas abusive : elle considère qu’elle informe clairement son client de l’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, et ce quelque soit la nature de sa faute (intentionnelle ou non).
Ce que confirme le juge : par conséquent, le client doit payer les frais de réparation du véhicule endommagé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 décembre 2018, n° 17-15427
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