Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ?

Sanctionner plusieurs faits fautifs successifs… en même temps ?

Un employeur constate un comportement inapproprié d’un salarié et le convoque à un entretien préalable à une éventuelle sanction.

Quelques jours après l’entretien, une altercation éclate, opposant ce même salarié à une collègue. Compte tenu de la violence dont a fait preuve le salarié, l’employeur recommande à sa collègue de déposer plainte ou, tout au moins, une main courante. Ce qu’elle fait.

L’employeur poursuit la procédure disciplinaire à l’égard du salarié et lui adresse un avertissement pour les faits discutés à l’occasion de l’entretien préalable. Il le convoque, par ailleurs, à un nouvel entretien préalable, concernant l’altercation cette fois, puis le licencie pour faute grave.

« Trop tard », selon le salarié : lorsque l’employeur lui a adressé l’avertissement, il avait déjà eu connaissance de l’altercation. Et si l’avertissement ne la mentionne pas, c’est que l’employeur a choisi, d’après lui, de ne pas sanctionner ces faits.

Ce que conteste l’employeur qui considère, au contraire, que les différentes fautes du salarié faisaient l’objet de 2 procédures disciplinaires distinctes :

• les faits discutés lors du 1er entretien préalable, ayant abouti sur un avertissement ;
• l’altercation discutée lors du 2ème entretien préalable, ayant abouti au licenciement pour faute grave.

Ce qui ne convainc pas le juge : l’employeur, qui avait connaissance des divers faits (fautifs) commis par le salarié, a choisi de n’en sanctionner que certains. Il ne peut donc plus, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la 1ère sanction. Ce licenciement est donc privé de cause réelle et sérieuse, ce qui justifie que l’employeur indemnise le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 janvier 2019, n° 17-22557

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