Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF…
Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation était correctement appliquée par les distributeurs. Les résultats de cette enquête permettent de tirer 2 enseignements : l’un positif, l’autre négatif…
Enquête de la DGCCRF et obligation de reprise des DEEE : des résultats mitigés !
Pour rappel, les distributeurs ont l’obligation, à l’occasion de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le client se défait. La reprise se fait dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendus (principe de la reprise dite « un pour un »).
Par ailleurs, lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m², il doit reprendre les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dimensions extérieures inférieures à 25 cm). Cette obligation de reprise existe sans obligation d’achat pour le client et doit se faire, là aussi, gratuitement (principe de la reprise dite « un pour zéro »).
La DGCCRF vient de publier les résultats d’une enquête visant à déterminer si les distributeurs respectaient ou non leur obligation de reprise. Cette enquête a été menée auprès de 300 établissements.
La DGCCRF a constaté que l’obligation de reprise est, globalement, bien respectée par les établissements « physiques ». Les anomalies constatées concernent surtout l’obligation d’information (38 % des établissements étaient en anomalies pour les reprises « un pour un » et 19 % des établissements pour les reprises « un pour zéro »).
Toutefois, pour les sites de vente en ligne, la situation est globalement insatisfaisante. La DGCCRF a constaté que 65 % des sites web contrôlés ne respectaient pas leur obligation de reprise « un pour un ». Les anomalies relevées portaient sur l’absence de reprise des équipements (45 % des sites web), la facturation de la reprise « un pour un » et des conditions de reprise dissuasives (par exemple, l’obligation d’emballer l’équipement usagé). En outre, la DGCCRF a relevé que 86 % des sites web contrôlés ne fournissaient aucune information à leurs clients.
Source : www.economie.gouv.fr
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