Obligation d’affichage : nouveauté 2019 !

Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ?

Vous devez informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement moral (texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal). Cette information peut être faite par tout moyen (affichage, utilisation de l’intranet, etc.).

Vous devez également informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement sexuel (texte de l’article 222-33 du Code Pénal). Si la Loi indique que cette information peut être faite par tout moyen, elle précise également qu’elle est effectuée dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche (ou à leur porte). Concrètement, il s’agira davantage de l’afficher clairement.

Depuis le 1er janvier, cette information doit également porter sur les actions contentieuses, civiles et pénales, ouvertes en matière de harcèlement sexuel et préciser les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des autorités et services compétents, c’est-à-dire :

• du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
• de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
• du Défenseur des droits ;
• du référent harcèlement sexuel désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés (chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et aux agissements sexistes) ;
• du référent harcèlement sexuel au sein du comité social et économique (CSE), s’il existe, et désigné par le CSE dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

Notez qu’en l’absence de précision de la Loi, la désignation du référent harcèlement sexuel au sein du CSE est impérative, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Source : Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, article 2

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