Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ?

Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire les apprentis :

• d’au moins 18 ans ;
• titulaires d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (véhicules légers).

Le montant de l’aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais qu’il a réellement engagés.

Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti, mais peut se cumuler avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’entre pas dans la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est, par ailleurs, incessible et insaisissable.

Pour bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son centre de formation d’apprentis (CFA) un dossier de demande comprenant :

• sa demande d’aide dument complétée et signée (par lui-même) ;
• la copie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport (ou de son titre de séjour) en cours de validité ;
• la copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins de 12 mois.

Son CFA s’assure qu’il respecte effectivement les conditions requises. Si tel est le cas, il l’atteste sur le dossier de demande d’aide que l’apprenti lui a transmise et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.

Le CFA adresse ensuite la demande d’aide au permis de conduire à l’Agence de services et de paiement (l’ASP) qui le remboursera.

Source : Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

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