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Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente

L’application de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des sociétés déficitaires non résidentes a été remise en cause devant la CJUE, les contribuables non résidents estimant subir un traitement discriminatoire par comparaison aux contribuables résidents en France.

Suivant les recommandations de l’avocat général, la CJUE a jugé que cette retenue à la source était contraire au droit de l’UE. En effet, les articles 63 et 65 du Traité de l’UE s’opposent à ce que la réglementation d’un État membre prévoit que les dividendes distribués par une société résidente fassent l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice (une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes).

Le Conseil d’État ayant obtenu les réponses à ses questions préjudicielles (CE 20 septembre 2017, n° 398662), il devrait prochainement statuer et donner le clap de fin sur cette question.

CJUE 22 novembre 2018, aff. C-575/17

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