Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !
Posted: Mai 23rd, 2023In: Actu Fiscale, actualiteCréée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône,[...]
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Posted: Mai 15th, 2023In: Actu Fiscale, actualiteÀ l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris[...]
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Posted: Mai 15th, 2023In: Actu Fiscale, actualiteUne société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe[...]
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Posted: Avr 21st, 2023In: Actu Fiscale, actualiteAprès avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise,[...]
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Posted: Avr 21st, 2023In: Actu Fiscale, actualiteUne société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes,[...]
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Posted: Avr 19th, 2023In: Actu Fiscale, actualiteÀ l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des[...]
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Posted: Avr 17th, 2023In: Actu Fiscale, actualiteUne société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici[...]
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Posted: Avr 17th, 2023In: Actu Fiscale, actualiteDans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de[...]
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Posted: Avr 15th, 2023In: Actu Fiscale, actualite5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse[...]
Read More about TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt !
Posted: Avr 15th, 2023In: Actu Fiscale, actualite1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement.[...]
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