Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Posted: Juil 27th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteUne société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement. Mais ce n’est pas l’avis de l’administration[...]
Read More about Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?
Posted: Juil 22nd, 2022In: Actu Fiscale, actualiteLe service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : le point sur sa compétence Pour rappel, la Direction des[...]
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Posted: Juil 21st, 2022In: Actu Fiscale, actualiteLes dépenses de recherche engagées par certaines entreprises peuvent donner lieu à l’octroi de crédits d’impôt, actuellement au nombre de 2 : le crédit d’impôt recherche ou le nouvellement créé crédit d’impôt pour la recherche[...]
Read More about Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautésAssociation = « organisme d’intérêt général » ?
Posted: Juil 19th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteUne association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce[...]
Read More about Association = « organisme d’intérêt général » ?Traducteur-interprète : quel régime d’imposition ?
Posted: Juil 7th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteS’estimant salariée du ministère de la Justice, une interprète-traductrice soumet les revenus qu’elle perçoit dans le cadre de sa prestation au régime des traitements et salaires. A tort, selon l’administration fiscale, pour qui ces sommes[...]
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Posted: Juil 6th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteLes délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent opter ou renoncer au régime réel normal viennent d’évoluer. Dans quel sens ?[...]
Read More about BIC : les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition évoluentGroupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle
Posted: Juil 6th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteDe nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale. Faisons le point…[...]
Read More about Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôleContrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?
Posted: Juin 30th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteMécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ?[...]
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Posted: Juin 28th, 2022In: Actu Fiscale, actualiteUne auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ? Auto-écoles : le[...]
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Posted: Juin 22nd, 2022In: Actu Fiscale, actualiteLa règlementation relative à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive vient d’évoluer. A quels niveaux exactement ? Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive Pour mémoire, la taxe d’aménagement[...]
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