Temps partiel : un formalisme réduit pour le secteur de l’aide à domicile ?
Une salariée à temps partiel demande la requalification de son contrat en temps plein après avoir constaté que la répartition de la durée de travail ne figurait pas dans son contrat de travail, alors que cela est normalement obligatoire… sauf qu’il s’agit ici d’une entreprise d’aide à domicile, rappelle l’employeur, et que cela change tout…
Mention de la répartition de la durée de travail : pas pour les entreprises d’aide à domicile !
Une salariée à temps partiel conteste l’absence, dans son contrat de travail, de la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois : seul y figure le nombre d’heures qu’elle doit effectuer.
Pour elle, il s’agit là d’un non-respect du formalisme propre aux contrats à temps partiel, ce qui lui permet de demander, à ce titre, la requalification de son contrat en temps plein.
Ce que conteste l’employeur qui rappelle que cette obligation ne concerne pas les entreprises et associations d’aide à domicile !
Ce que la salariée conteste à son tour : cette exception ne s’applique pas ici car la société n’appartient pas à un syndicat professionnel rattaché à la Convention collective nationale de service à la personne…
Mais malgré cela, le juge confirme que la structure est bien une entreprise d’aide à domicile.
L’employeur n’est donc pas obligé de mentionner la répartition des horaires de travail dès lors que le contrat de la salariée mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.
La demande de la salariée est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-12446 (NP)
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